Amendement n° 126
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les structures pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ».
Exposé sommaire
Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ? Il convient d'y ajouter la liste des structures qui peuvent accueillir des femmes ayant fait le choix de continuer leur grossesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).