Amendement n° AS21

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.

Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action puissant, qui leur permet notamment de tenter d’influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l’avortement. Le lancement d’un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr – apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d’une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l’action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L’exemple emblématique de cette mouvance est le site « ivg.net », actif également sur les réseaux sociaux. Ce dernier fait partie des premiers résultats de recherche Internet sur le mot-clé « IVG ». La désinformation constitue un frein à l’accès à l’IVG, particulièrement pour les femmes peu ou mal informées qui iraient chercher une information fiable sur Internet et qui seraient soumises à l’influence d’informations orientées. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit établi un bilan de la législation relative au délit d’entrave afin, le cas échéant, de pouvoir réfléchir à une meilleure applicabilité et application du délit d’entrave à l’IVG sur Internet. Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.