Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS22

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Adopté Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 2 bis A Déposé le 09/02/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).