Amendement n° AS24
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« à l’organisation des établissements de santé et ».
Exposé sommaire
L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, non seulement du point de vue de la formation et de l’expérience attendues des sages-femmes réalisant ces gestes, mais également du point de vue de l’organisation requise de l’établissement de santé, lieu de réalisation de l’activité.
Le présent amendement propose pour cela de confier au décret prévu le soin de définir les conditions d’organisation attendues des établissements de santé pour l’exercice de cette compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).