Amendement n° 142
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement.
Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).