Amendement n° 129
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’objectif est ici de créer un registre des professionnels de la santé qui pratiquent des avortements pour permettre aux femmes de contacter plus facilement les praticiens susceptibles de leur permettre d'avorter.
Ce que l'on oublie de dire, c'est que cet article va créer un registre des médecins, ou des structures, qui risque de devenir discriminant.
Cela n'est évidemment pas souhaitable. C'est pourquoi, il convient de supprimer cette phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).