Amendement n° 127
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les structures et associations pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ».
Exposé sommaire
Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ? Il convient d'y ajouter la liste des structures qui peuvent accueillir des femmes ayant fait le choix de continuer leur grossesse et des associations qui peuvent les aider.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).