Amendement n° 38
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Exposé sommaire
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ? Pourquoi forcer la précipitation ? Pourquoi effacer un délai de réflexion de sept jours seulement qui concerne un geste scellant le destin d’une existence humaine, alors que la loi impose deux semaines de réflexion pour la chirurgie esthétique ? Pourtant, 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes (Sondage IFOP 2016 : Les Français et l’IVG).
Il donc est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réflexion de sept jours.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).