Amendement n° 46
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Exposé sommaire
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Il est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réflexion de sept jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).