Amendement n° 97
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
En lieu et place d’un alignement généralisé à 14 semaines, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).