Amendement n° AS9
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article.
Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.
La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001.
Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l’article L 2212-8 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).