Amendement n° 111
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa est par essence déséquilibré en ce qu'il oblige à la seule présentation des méthodes abortives sans qu'aucune alternative à celles-ci ne soient proposée.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).