Amendement n° AS9
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport sur la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).