Amendement n° 515
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Exposé sommaire
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).