Amendement n° 141
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre.
En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse.
Avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines l’acte d’IVG change de nature avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves.
Compte tenu du développement du foetus l’allongement à 12 semaines met en péril la santé des femmes enceinte.
Cet amendement propose de maintenir la législation en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).