Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 53

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 02/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Exposé sommaire

Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’avortement aussi bien en matière d’aides financières et matérielles qu’en matière d’adoption de l’enfant. Ces informations permettraient pourtant à la femme sujette à des pressions de son entourage de prendre un choix pleinement éclairé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).