Amendement n° 118
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit le lieu »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin dans la commune ».
Exposé sommaire
Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin, et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéder à un avortement chirurgical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).