Amendement n° 437
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de supprimer le délai de réflexion de 48 heures en cas d’entretien psychosocial préalable.
Le délai de 48 heures correspond à un laps de temps durant lequel une femme peut changer d’avis. Il permet en outre aux femmes de se laisser le choix.
En effet, en cas de grossesse non désirée, une fois les démarches effectuées pour une IVG, les femmes se sentent moins contraintes dans leur choix. Ce délai de 48 heures leur offre donc la possibilité de choisir de devenir mères.
Parce que le recours à l’IVG doit être le fruit d’une réflexion éclairée et libre, il convient de maintenir ce délai de 48 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).