Amendement n° 412
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour les femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.
Tel est le sens de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).