Amendement n° 125
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).