Amendement n° 43
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Exposé sommaire
De nombreux pharmaciens demandent à être protégés par qu’une clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
De même, il doit désormais être reconnu que chacun de ces professionnels doit être libre de choisir de suivre, ou de ne pas suivre, les formations à la pratique de ce type d’intervention, fut-elle par voie médicamenteuse.
La liberté des unes ne doit pas contraindre la conscience des autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).