Amendement n° 154
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme ou tout personnel médical »
Exposé sommaire
Avec cet amendement qui prévoit la suppression de la double clause de conscience, il convient d'y inclure tout le personnel médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).