Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 493

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er bis Déposé le 26/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Les sages-femmes le reconnaissent elles-mêmes, toutes ne sont pas aptes à pratiquer des IVG instrumentales. Il convient donc qu’elles soient formées pour que la santé des femmes qui recourent aux avortements ne soient pas mise en danger.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).