Amendement n° 113
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession. Il existe une confusion actuellement
En effet le Titre IV du Code de la fonction publique hospitalière classe la fonction en tant que profession non médicale avec un statut particulier depuis 1989. Or, le Code de la Santé publique les définit comme profession médicale, au côté des médecins et chirurgiens-dentistes.
Cette incohérence dans les deux codes entraîne une différence de traitement des sages-femmes notamment au regard des primes covid et des revalorisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).