Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 119

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er bis Déposé le 05/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

 « le cas échéant réalisées à distance, ».

Exposé sommaire

Si l'on comprend l'idée de cet alinéa de rendre l'avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, et ceci afin de permettre aux femmes qui souhaitent avorter d'être le mieux accompagnées possible.
Une consultation physique permet un examen médical précis et de mieux accompagner les femmes pour qui la décision peut être difficile à prendre.
Au contraire, les consultations à distance ne permettent pas d'ausculter la femme qui souhaite avorter et participent à la banalisation de cet acte, ce qui n'est pas souhaitable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).