LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

M. Julien Rancoule (RN) · Article 2 bis

Élargir le champ du rapport aux sapeurs-pompiers exerçant en dehors des services départementaux (métropoles, Paris, outre-mer).

Intention : Assurer que toutes les structures de sapeurs-pompiers professionnels, indépendamment de leur statut administratif (départemental ou autre), sont incluses dans le champ d'application du rapport, évitant une fragmentation ou une inégalité de traitement selon la tutelle institutionnelle.

M. Julien Rancoule (RN) · Article 2 bis

Ajouter les agressions contre les sapeurs-pompiers au bilan sur les risques psycho-sociaux (1074 cas/an, +213% en 10 ans).

Intention : Faire reconnaître institutionnellement les agressions comme composante majeure du mal-être des sapeurs-pompiers, contre une supposée tendance à en minimiser l'importance pour des raisons idéologiques.

Commission des lois · Article 2 bis (nouveau)

Supprime la demande de rapport parlementaire sur les risques psycho-sociaux des agents des services d'incendie et de secours, jugée redondante avec les observatoires déjà en place.

Intention : Affirmer la primauté de l'action opérationnelle sur la production de normes parlementaires, en particulier en refusant que des rapports deviennent des outils de contrôle ou de justification par la loi quand des dispositifs de suivi existants suffisent.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Supprime l'article qui exemptait les professionnels de santé des SDIS de l'inscription obligatoire aux ordres professionnels, créant un vide de contrôle déontologique.

Intention : Préserver le contrôle déontologique des professionnels de santé des SDIS par les ordres professionnels afin de protéger les patients et sapeurs-pompiers, malgré les défauts reconnus de ce système de contrôle.

M. Julien Rancoule (RN) · Article 5

Supprime l'exemption d'inscription à l'ordre professionnel pour les personnels de santé des SDIS, maintenant l'obligation ordinale pour préserver le contrôle déontologique.

Intention : Rétablir le contrôle déontologique des professionnels de santé des SDIS par leur ordre respectif et corriger une construction légale défectueuse qui aurait paradoxalement criminalisé leur exercice.

Mme Sophie Pantel (SOC) · Article 5

Supprime l'exemption d'inscription à un ordre professionnel pour les professionnels de santé des services de secours, rétablissant ainsi un contrôle déontologique.

Intention : Préserver le contrôle déontologique et la protection juridique des professionnels de santé sapeurs-pompiers en les maintenant sous la tutelle d'un ordre professionnel, tout en corrigeant une erreur rédactionnelle qui aurait créé une ambiguïté légale.

Commission des lois · Article 6

Supprime les dérogations permettant aux militaires du service de santé des armées une intégration simplifiée comme sapeurs-pompiers et le maintien de leur régime de retraite d'État.

Intention : Rejet des statuts d'exception en faveur d'une catégorie étroite de militaires, au profit de l'égalité de traitement au sein du corps des sapeurs-pompiers et du respect des règles communes de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Carles Grelier (DEM) · Article 6

Suppression de l'article 6 qui exemptait les professionnels de santé des SDIS de l'inscription à leur ordre professionnel — tension entre flexibilité administrative et contrôle déontologique.

Intention : Conserver le contrôle déontologique et la vérification des compétences des professionnels de santé des SDIS par leur ordre professionnel, plutôt que de les en exempter.

M. Jean-Carles Grelier (DEM) · Article 6

Intégrer les professionnels de santé militaires dans les corps des pompiers selon les dispositifs existants (détachement-intégration, stage-intégration, emplois réservés) plutôt que par une procédure dérogatoire.

Intention : Normaliser l'accès des professionnels de santé militaires à la fonction publique des Sdis en supprimant un régime dérogatoire potentiellement plus avantageux pour en appliquer les règles communes.

M. Julien Rancoule (RN) · Article 6

Soumettre à décret les formations complémentaires exigées des personnels militaires intégrés aux services de santé des sapeurs-pompiers, selon leur spécialité d'origine.

Intention : Assouplir le mécanisme d'intégration des personnels militaires de santé dans les Sdis en permettant au pouvoir réglementaire d'adapter les formations complémentaires à chaque situation individuelle, plutôt que d'imposer un parcours uniforme qui pénaliserait ceux issus de l'armée classique.

M. Jean-Carles Grelier (DEM) · Article 6

Codification technique : correction d'une erreur de rédaction qui aurait classé les professionnels de santé des Sdis en exercice illégal s'ils n'étaient pas inscrits à leur ordre.

Intention : Corriger une rédaction maladroite qui aurait créé un vide juridique inacceptable, en supprimant un article dangereux avant de le reformuler, afin de maintenir intact le système d'inscription ordinale comme garant de la déontologie professionnelle des soignants des Sdis.

M. Jean-Carles Grelier (DEM) · Article 6

Ajuste la référence codifiée suite à la création d'un nouvel article par l'amendement AS49 précédent.

Intention : Assurer la cohérence interne du texte en mettant à jour les références législatives suite aux articles créés par les amendements précédemment adoptés.

M. Julien Rancoule (RN) · Article 7

Instaurer une campagne d'information nationale en partenariat avec les Sdis pour recruter des professionnels de santé (médecins, infirmiers) comme volontaires dans les SSSM, notamment en zones rurales.

Intention : Mobiliser activement le vivier de professionnels de santé libéraux, particulièrement en zones rurales, pour pallier l'effondrement du volontariat médical pompier et garantir un accès minimal aux soins d'urgence dans les territoires éloignés des structures de SMUR.

Commission des lois · Article 7

Harmoniser le traitement des personnels de santé civils de la brigade de Paris et du bataillon de Marseille en élargissant à tous les professionnels de santé civils celui du bataillon.

Intention : Garantir que les deux unités militaires spécialisées (Paris et Marseille) disposent d'un cadre juridique identique et suffisamment souple pour recruter des personnels de santé civils au-delà du seul corps médical, sans surcharger la loi de modifications ultérieures.

M. Jean-Carles Grelier (DEM) · Article 7

Renvoyer aux conditions de dérogation au droit à pension prévues à l'article L. 4139-18 du code de la défense (créé par un amendement antérieur).

Intention : Sécuriser juridiquement le renvoi à un cadre législatif pour les dérogations au droit à pension des militaires, en ancrant cette matière dans une base légale solide plutôt que réglementaire.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7 bis

Créer une banque nationale de données pour le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers et leurs pathologies professionnelles, notamment cancers.

Intention : Obliger la mise en place d'une infrastructure dédiée de suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers, afin d'établir scientifiquement le lien entre leurs expositions professionnelles et les maladies et cancers dont ils souffrent, et d'en finir avec le défaut de reconnaissance des maladies professionnelles qui les pénalise.

M. Julien Rancoule (RN) · Article 7 bis

Amendement rédactionnel sur l'article 7 bis.

Intention : Corriger ou clarifier la formulation de l'article 7 bis sans modifier sa portée substantielle.

Commission des lois · Article 7 bis (nouveau)

Suppression d'un article créant des campagnes d'information sur les professions de santé aux pompiers, jugé extra-légal.

Intention : Préserver la clarté des domaines de compétence entre loi et règlement en excluant une mesure jugée mineure et trop opérationnelle pour mériter un rang législatif.

Commission des lois · Article 7 bis A 

Supprime les alinéas 5 à 9 de l'article 7 bis A pour adapter le texte au transfert de compétence en sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie.

Intention : Assurer la conformité du texte avec l'architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en supprimant des obligations qui relèvent désormais de sa compétence propre.

Commission des lois · Article 7 ter (nouveau)

Suppression de l'obligation de rapport gouvernemental sur l'exposition des sapeurs-pompiers aux substances nocives, au motif que des études et observatoires sont déjà en place.

Intention : Maintenir le suivi de la santé des sapeurs-pompiers par des mécanismes administratifs et de concertation existants (observatoires, études) plutôt que de le verrouiller par une obligation législative de rapport, préservant ainsi la flexibilité de l'action publique.

Le Gouvernement · Article 8

Suppression de l'article 8 qui prévoyait un gage budgétaire

Intention : Libérer le Gouvernement de l'obligation de compenser budgétairement les mesures contenues dans la loi.

M. Julien Rancoule (RN) · portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours,

Remplacer « cadre d'emploi » par « organisation et missions » pour éviter que les volontaires (96% des effectifs) ne soient assimilés à des salariés au regard du droit européen.

Intention : Protéger le statut et les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires en évitant une requalification implicite en salariés qui les assujettiraient à la directive européenne sur le temps de travail.

Commission des lois · Intitulé de la proposition de loi

Modifier l'intitulé de la proposition pour refléter son vrai champ (missions des professionnels de santé dans les services d'incendie) et clarifier que les statuts (prof./volontaires) ne sont pas pertinents.

Intention : Clarifier que la proposition porte sur les missions professionnelles de santé (toutes catégories) au sein des services d'incendie, sans distinction liée au statut d'emploi, afin d'éviter une lecture qui supposerait deux régimes différents.