Amendement n° 49
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur les écarts de rémunération (30-50%) entre personnels de santé des SDIS et autres professionnels, pour éclairer une future loi de modernisation de la sécurité civile.
Intention : Forcer à l'ordre du jour gouvernemental la question de l'attractivité et de la reconnaissance des personnels de santé des SDIS, trop peu intégrés aux grands chantiers de réforme de la sécurité civile.
L'amendement propose une étude diagnostic destinée à préparer des mesures de revalorisation des personnels de santé des SDIS, jugés sous-payés et peu attractifs. Le débat révèle un désaccord sur la pertinence : l'auteur (RN, pompier) plaide pour que le Gouvernement documumente le problème avant une future loi ; la commission et le Gouvernement jugent ce rapport inutile, estimant que le Beauvau de la sécurité civile et les instances compétentes doivent traiter le sujet, sans détour parlementaire. Rejeté 66-45, il illustre une tension entre l'approche diagnostique (légitimer une action par l'étude) et l'approche institutionnelle (confier à l'exécutif et aux réformes prévues).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité de ces carrières et complique le recrutement.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires des SSSM, une indemnisation plus juste permettrait de limiter le manque à gagner des professionnels de santé quittant leurs consultations pour intervenir, les encourageant ainsi davantage à s’engager.
Ce rapport permettra d’objectiver ces écarts, d’évaluer leur impact sur les effectifs et d’éclairer d’éventuels ajustements en faveur d’une meilleure reconnaissance de ces missions essentielles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.Je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement tend à demander au gouvernement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des Sdis. Il s’agit d’une question importante, qui n’a pas été abordée par la proposition de loi – ce que nous comprenons, puisqu’il conviendrait de l’examiner dans le cadre d’un débat global, sans doute à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Néanmoins, elle mériterait d’être étudiée en amont de ce dernier et le rapport demandé pourrait éclairer utilement le texte à venir.Les professionnels de santé des Sdis perçoivent des rémunérations inférieures de 30 % à 50 % à celles de leurs collègues, ce qui nuit à l’attractivité de ces métiers. Il importe de revaloriser ceux-ci. Une étude approfondie sur le sujet permettrait de proposer dans quelques mois des solutions concrètes aux personnels concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison sur le fond et la question des moyens accordés aux Sdis, en général, et aux directions de la santé des Sdis en particulier, mérite d’être soulevée. Le Beauvau de la sécurité civile, dont les travaux ont repris récemment, se saisira sans doute de ce sujet et une proposition de loi plus générale, dont vous auriez l’initiative, pourrait également le faire.Cependant, comme de nombreux parlementaires sur ces bancs, je ne crois pas à l’efficacité des rapports. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Restons-en au fond de la présente proposition de loi, qui vise à préciser la complémentarité des missions entre les « blancs » et les « rouges ». La question de l’attractivité des métiers de santé dans les Sdis – qui mérite d’être évoquée – sera probablement abordée dans le cadre des discussions du Beauvau. Peut-être sera-t-il nécessaire d’examiner ultérieurement une proposition de loi spécifique, mais nous nous éloignons ici du cœur du sujet.Avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Rancoule ?
Non, je le maintiens.Le Beauvau de la sécurité civile a achevé ses travaux et ses conclusions sont sur le point d’être rendues. Par ma bouche, c’est un « rouge » qui s’exprime, mais le souci, c’est que ni le ministère de la santé ni le Samu n’ont été interrogés sur le sujet, alors que ce serait pertinent. Je ne pense pas que le Beauvau de la sécurité civile ait pu examiner en profondeur la question de la rémunération des professionnels de santé dans les Sdis, qui, avec 5 % de l’effectif, représentent une niche, pourtant essentielle.Je crois savoir qu’au ministère de l’intérieur, un projet de loi sur la sécurité civile est dans les tuyaux ; il faudra bien alimenter ce texte. Je regrette qu’en France la sécurité civile fonctionne par silos, de manière très cloisonnée. Elle relève du ministère de l’intérieur, alors qu’elle devrait être interministérielle. C’est un sujet sur lequel nous devrons également nous pencher.C’est pourquoi, j’y insiste, le rapport demandé serait utile car il nous permettrait de disposer d’informations concernant le montant des rémunérations des professionnels de santé des Sdis, en vue de la préparation du prochain projet de loi de modernisation de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)