Amendement n° 13
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une banque nationale de données pour le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers et leurs pathologies professionnelles, notamment cancers.
Intention : Obliger la mise en place d'une infrastructure dédiée de suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers, afin d'établir scientifiquement le lien entre leurs expositions professionnelles et les maladies et cancers dont ils souffrent, et d'en finir avec le défaut de reconnaissance des maladies professionnelles qui les pénalise.
L'amendement impose la création d'une banque de données nationale dédiée au suivi des pathologies affectant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet outil viserait à combler l'absence actuelle de données fiables sur l'impact sanitaire de leur exposition aux fumées toxiques, produits chimiques et stress post-traumatique. Le débat révèle une tension majeure : le gouvernement préfère s'appuyer sur des outils existants (dossier médical partagé, futur système NexSIS de traçage des interventions) et des initiatives en cours (observatoire ministériel), tandis que LFI-NFP argue que ces outils n'intègrent pas les données épidémiologiques nécessaires pour établir les liens de causalité entre exposition et maladies, en particulier les cancers. Karen Erodi souligne l'urgence : la France reconnaît un seul cancer professionnel pour les pompiers alors que le CIRC en classifie plusieurs. L'adoption de l'amendement signale que le législateur refuse de s'en remettre aux seuls instruments du gouvernement et entend forcer la création d'un outil dédié, structuré et transparent.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.
L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Pourtant, un seul type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu en France comme maladie professionnelle en lien avec l’exposition aux fumées, et nous ne disposons d’aucune donnée sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints d’un cancer. Les données sur la santé psychique des sapeurs-pompiers français sont également insuffisantes, alors que selon l’étude américaine Rescue18 entre 7 % et 30 % des sapeurs-pompiers souffriraient de stress post-traumatique.
En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs-pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une « véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers s’appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.
C’est pourquoi nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers."
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Vous posez une question parfaitement légitime, mais s’il faut établir un rapport, je préfère celui qui est proposé par votre collègue Élise Leboucher – j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 13. L’idée d’une banque de données nationale qui recense l’ensemble des pathologies affectant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires me semble plus pertinente. Pour résumer : sur le fond, vous n’avez pas tort ; sur la forme, un rapport supplémentaire n’apportera pas grand-chose.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question que vous posez, celle de l’état de santé de nos sapeurs-pompiers et de leur exposition à divers risques, est totalement justifiée. On s’éloigne cependant du fond de la proposition de loi. Je tiens à rappeler que le dossier médical partagé (DMP) existe déjà pour tous les Français – Mon espace santé en abrite plus de 65 millions – et il n’y a pas forcément lieu de créer une spécificité pour cette population.À mon sens, la question à privilégier est celle du niveau d’exposition aux risques. Le gouvernement travaille à consigner les interventions des sapeurs-pompiers tout au long de leur carrière pour que ces données puissent être croisées, à la demande du patient, avec celles de son dossier médical. Cela permettrait d’apprécier le lien de causalité éventuel entre informations médicales et exposition à tel ou tel risque.Je partage donc votre préoccupation, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous proposons de consigner toutes les informations au sein d’un même dossier qui suivrait le sapeur-pompier tout au long de sa carrière : il n’y aurait alors plus besoin de croiser des fichiers. Il me semble important de comprendre d’où viennent leurs maladies. Ex-compagne d’un sapeur-pompier professionnel, je sais que beaucoup d’entre eux ne vivent pas jusqu’à la retraite ou décèdent deux ans plus tard ; c’est dramatique.
Retirez-vous l’amendement ?
Non.
La parole est à M. Julien Rancoule.
La préoccupation est légitime mais, comme l’a dit M. le ministre, nous avons déjà le dossier médical partagé ; les sapeurs-pompiers ont également un dossier médical au sein du Sdis – qu’il pourrait être pratique de dématérialiser.L’élément sur lequel il faudrait en revanche se pencher, c’est la liste des examens à réaliser lors des visites médicales. Le décret qui la fixe pour les sapeurs-pompiers date, je crois, des années 1990 et il serait temps de la faire évoluer.Le traçage de l’exposition aux risques est également crucial. L’Agence du numérique de la sécurité civile développe actuellement – pour un coût de 300 millions d’euros – un logiciel, NexSIS, qui va gérer les interventions des pompiers. Il faudrait réfléchir, dans ce cadre, à la manière d’agréger le nombre d’heures passées par chaque sapeur-pompier sur des interventions à risque, notamment sur les incendies, pour mesurer l’impact de l’exposition aux fumées. La France est en retard sur les États-Unis, le Canada et les pays nordiques en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment les cancers, chez les sapeurs-pompiers ; le sujet est souvent oublié. Pour traiter ces questions intelligemment, il convient de renforcer la coopération entre le ministère de l’intérieur et celui de la santé.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
À l’heure de l’intelligence artificielle et des clouds, il est à la mode d’agréger les informations ; pourtant, dans les dossiers liés à l’amiante ou aux essais nucléaires en Polynésie – notre groupe y travaille actuellement en commission d’enquête –, pour obtenir reconnaissance et indemnisation, chacun doit démontrer qu’il était à tel endroit et qu’il a été exposé de telle manière à tel risque. Les données dont nous parlons devraient donc être à la disposition du pompier lui-même. En effet, c’est lui qui, s’il lui faut défendre ses droits, devra produire ces éléments. C’est en tout cas ce qui se passe dans les exemples que j’ai cités : c’est aux victimes de produire les preuves.Ces considérations devraient nous pousser à adapter la loi et à éviter de tout confier aux outils numériques : ceux-ci ont aussi leurs fragilités – ils peuvent par exemple être piratés. Des sauvegardes ne seraient donc pas inutiles, par exemple dans les archives des Sdis, qui pourraient être consultées le moment venu. Parler d’archives papier peut paraître ringard, mais celles-ci peuvent s’avérer très utiles.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 14 Contre 52
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 13.
Nos 254 800 sapeurs-pompiers sont en première ligne face aux catastrophes, mais qui protège leur santé ? Leur exposition aux fumées toxiques, produits chimiques et stress externe est avérée ; pourtant aucune donnée fiable ne permet aujourd’hui d’évaluer l’impact de leur métier sur leur santé. Le Centre international de recherche sur le cancer classe leur activité comme cancérigène, mais la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel. Comment justifier cette omerta ? Sans suivi épidémiologique, pas de reconnaissance, pas de prévention, pas de prise en charge adaptée.Le présent amendement demande la création d’une banque nationale de données pour assurer le suivi rigoureux et protéger enfin nos sapeurs-pompiers. L’État ne peut plus détourner le regard.
L’avis de la commission est donc favorable, monsieur le rapporteur ?
En effet !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans recommencer la discussion, l’état de santé de nos sapeurs-pompiers mérite toute notre attention et un vrai suivi. Cependant, à moins que l’amendement soit retiré, j’émettrai un avis défavorable, car votre demande est partiellement satisfaite. Le gouvernement est pleinement engagé pour suivre l’état de santé des sapeurs-pompiers et le ministère de l’intérieur a récemment mis en place un observatoire pour relever le niveau de leur exposition aux risques.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je le répète : la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel lié à l’inhalation de fumées, alors que les cancers dont ils souffrent sont bien plus nombreux. Vous niez ce fait et le mettez sous le tapis, monsieur le ministre.
(L’amendement no 13 est adopté.)