Amendement n° AS1
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption d'inscription à un ordre professionnel pour les professionnels de santé des services de secours, rétablissant ainsi un contrôle déontologique.
Intention : Préserver le contrôle déontologique et la protection juridique des professionnels de santé sapeurs-pompiers en les maintenant sous la tutelle d'un ordre professionnel, tout en corrigeant une erreur rédactionnelle qui aurait créé une ambiguïté légale.
L'article 5 initial exemptait les professionnels de santé des services d'incendie et de secours (pompiers) de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel. L'amendement dénonce une double erreur : d'une part, cette exemption prive ces professionnels de l'accompagnement juridique, du contrôle déontologique et de la discipline assurés par les ordres ; d'autre part, l'article crée une rédaction maladroite qui rangerait ces professionnels parmi ceux exerçant illégalement la médecine. Le débat révèle un consensus : tous les groupes (SOC, LFI, RN) s'accordent à rétablir l'obligation ordinale comme moyen de protéger à la fois les soignants et les victimes. Le rapporteur s'engage à proposer un nouvel article 5 renforçant l'inscription ordinale et la formation initiale, ce qui indique que l'intention finale n'était jamais d'exempter ces professionnels, mais de clarifier leur statut.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers.
La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés.
Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d’accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits.
Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d’interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients.
Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d’être une instance disciplinaire ne serait plus remplie.
Pour toutes ces raisons, il convient de s’assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d’où la nécessité de supprimer cet article 5.
Enfin, et d’un strict point de vue légistique, il nous semble qu’une erreur de rédaction touche cet article 5.
En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine.
En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques de suppression AS1 de Mme Sophie Pantel, AS16 de Mme Élise Leboucher et AS29 de M. Julien Rancoule
Mme Sophie Pantel (SOC). Il importe de conserver l’obligation d’appartenance à un ordre professionnel investi de plusieurs missions au nom de sa déontologie.
Par ailleurs, l’article souffre d’une erreur de rédaction. En effet, il vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui énumère les individus exerçant illégalement la médecine. En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement vise également à supprimer cet article, à propos duquel plusieurs groupes ont déjà exprimé des inquiétudes. L’article, qui propose de contourner l’obligation d’une inscription auprès d’un ordre professionnel pour pouvoir exercer au sein des services de santé des Sdis, fait peser un risque sur la santé des sapeurs-pompiers et des personnes secourues, ainsi que sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d’eux. Cela reviendrait en effet à supprimer un moyen de contrôler le respect par les soignants des Sdis de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs : qui, alors, assurera le contrôle de leurs compétences et du respect de leurs obligations ?
La justice ordinale n’est certes pas irréprochable – elle a, en effet, souvent été montrée du doigt pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique et ses défaillances dans le traitement des plaintes, ainsi que pour sa complaisance envers des professionnels fautifs, et un rapport de la Cour des comptes avait même dénoncé ces défaillances en décembre 2019. Cependant, si critiquable, défaillante et perfectible que soit cette juridiction, elle offre un début de protection aux personnes soignées et secourues, dont les sapeurs-pompiers. Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. Julien Rancoule (RN). Nous demandons également la suppression de cet article. Les personnels de santé des SSSM doivent conserver leur inscription dans les différents ordres, ce qui les protège, mais protège également les victimes. Aujourd’hui, les professionnels des SSSM sont déjà assujettis à cette inscription et les membres volontaires le sont par leur activité professionnelle. Nous proposons donc de maintenir l’inscription obligatoire.
M. le rapporteur. Je serai évidemment favorable à la suppression de cet article en l’état et reviendrai vers vous en séance avec la rédaction d’un nouvel article 5, qui rendrait à nouveau obligatoire, pour chacune des professions à ordre des métiers de santé de sapeurs‑pompiers l’inscription ordinale et la formation initiale obligatoire dispensée par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Ce renforcement de l’inscription ordinale et de la formation initiale évitera que la mission particulière des professionnels de santé ne soit, à l’avenir, contestée.
Avis favorable à ces amendements de suppression – même si, parmi les argumentations que nous avons entendues, celle de Mme Pantel m’a paru la plus convaincante.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans la loi « Matras », il s’agissait d’un avantage donné aux médecins sapeurs-pompiers volontaires, car le coût de l’inscription pour les médecins est de 315 euros. L’inscription peut également être dissociée de la cotisation – on peut être inscrit à l’ordre pour des questions de contrôle de diplôme, de maîtrise de la langue ou de compétences, sans lien avec la cotisation.
La commission adopte les amendements.