Amendement n° 79
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
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Remplacer « sous-direction de la santé » par « sous-direction santé » : question de hiérarchie des normes (la loi impose-t-elle une formulation que les décrets doivent suivre ?) versus cohérence opérationnelle (la terminologie du terrain).
Intention : Imposer une formulation juridiquement correcte par la loi pour contraindre les textes réglementaires à la respecter, contre la tendance des services à conserver une terminologie établie mais grammaticalement contestable.
Le rapporteur défend une correction grammaticale présentée comme mineure mais qui cristallise un désaccord fondamental : doit-on imposer par la loi une formule unique pour les structures internes des Sdis, ou doit-on adapter la loi à la terminologie réelle du terrain ? Grelier invoque la hiérarchie des normes (la loi prime le décret), Rancoule rétorque qu'il faut respecter la pratique opérationnelle des Sdis. Le rejet révèle que le législateur privilégie l'alignement avec la réalité existante plutôt que la rectitude grammaticale, même si cela fragilise la cohérence formelle du texte.
Exposé sommaire
Précision grammaticale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 70, qui fait l’objet du sous-amendement no 79.
L’amendement détaille les missions de l’ensemble des professionnels de santé qui exercent au sein des Sdis, notamment les pharmaciens, les infirmiers et les psychologues, ainsi que les cadres de santé. Il précise aussi que les autres professionnels de santé, tels que les sages-femmes et les kinésithérapeutes, peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, il rappelle que les psychothérapeutes et les psychologues des services d’incendie et de secours peuvent contribuer au soutien psychologique des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 79 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement.
Il est purement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, j’ignore pourquoi vous vous acharnez à évoquer la sous-direction « de la » santé, alors que dans les textes réglementaires comme au sein des Sdis – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France me l’a confirmé plusieurs fois –, on parle de sous-direction santé. Le gouvernement lui-même a modifié sa formulation pour s’y conformer. Soyez cohérent, retirez votre sous-amendement et utilisez le même langage qu’eux.
La parole est à M. le rapporteur.
Il m’arrive d’être têtu et tenace : permettez-moi de vous rappeler qu’il existe dans notre pays, qui est encore un État de droit, quelque chose qu’on appelle la hiérarchie des normes. La loi y est supérieure à la norme décrétale et réglementaire. Je vous propose donc de modifier par la loi l’expression des choses qui s’imposera de facto – ou plus exactement de jure – au règlement qui lui est soumis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Avant la loi, il faut regarder l’opérationnel. Le terme de « sous-direction santé » est actuellement utilisé ; nous n’allons pas changer toutes les appellations dans les Sdis, juste pour vous faire plaisir. Restons cohérents et adaptons-nous à la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)