Amendement n° AS16
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article qui exemptait les professionnels de santé des SDIS de l'inscription obligatoire aux ordres professionnels, créant un vide de contrôle déontologique.
Intention : Préserver le contrôle déontologique des professionnels de santé des SDIS par les ordres professionnels afin de protéger les patients et sapeurs-pompiers, malgré les défauts reconnus de ce système de contrôle.
L'article 5 original proposait une dérogation permettant aux médecins et soignants des services de santé des SDIS (sapeurs-pompiers) d'exercer sans inscription aux ordres professionnels. Cet amendement de suppression a mis en lumière une tension fondamentale : la protection des patients et sapeurs-pompiers par un contrôle déontologique (fût-il imparfait) contre une dérogation justifiée initialement par le coût de l'inscription pour les volontaires. Le débat a révélé que l'article contenait également une erreur rédactionnelle grave : il était rédigé de manière à assimiler ces professionnels à des exercices illégaux de la médecine. La commission a adopté la suppression avec l'engagement du rapporteur de proposer un nouvel article 5 renforçant l'inscription ordinale obligatoire et la formation initiale, éliminant ainsi toute exception tout en maintenant l'accessibilité via une possible dissociation inscription-cotisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurs pompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d'eux.
Cet article propose de contourner l'obligation d'une inscription auprès d'un ordre professionnel pour exercice au sein des services de santé des SDIS. Il s'agit d'une mesure dangereuse pour les personnes soignées et secourues par des médecins et soignants dont l'exercice ne ferait plus l'objet d'un contrôle de respect de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs.
Une telle dérogation permettrait simplement à ces soignants et médecins de ne pas être exposés à des sanctions ordinales en cas de manquement.
Nous ne considérons pas que la justice ordinale est irréprochable : elle a souvent été pointée du doigt, justement, pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique, ses défaillances dans le traitement des plaintes ou encore sa complaisance envers des professionnels fautifs.
Mais cette juridiction, aussi critiquable, défaillante et perfectible soit-elle, offre un début de protection aux personnes soignées et secourues dont les sapeurs pompiers.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques de suppression AS1 de Mme Sophie Pantel, AS16 de Mme Élise Leboucher et AS29 de M. Julien Rancoule
Mme Sophie Pantel (SOC). Il importe de conserver l’obligation d’appartenance à un ordre professionnel investi de plusieurs missions au nom de sa déontologie.
Par ailleurs, l’article souffre d’une erreur de rédaction. En effet, il vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui énumère les individus exerçant illégalement la médecine. En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement vise également à supprimer cet article, à propos duquel plusieurs groupes ont déjà exprimé des inquiétudes. L’article, qui propose de contourner l’obligation d’une inscription auprès d’un ordre professionnel pour pouvoir exercer au sein des services de santé des Sdis, fait peser un risque sur la santé des sapeurs-pompiers et des personnes secourues, ainsi que sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d’eux. Cela reviendrait en effet à supprimer un moyen de contrôler le respect par les soignants des Sdis de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs : qui, alors, assurera le contrôle de leurs compétences et du respect de leurs obligations ?
La justice ordinale n’est certes pas irréprochable – elle a, en effet, souvent été montrée du doigt pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique et ses défaillances dans le traitement des plaintes, ainsi que pour sa complaisance envers des professionnels fautifs, et un rapport de la Cour des comptes avait même dénoncé ces défaillances en décembre 2019. Cependant, si critiquable, défaillante et perfectible que soit cette juridiction, elle offre un début de protection aux personnes soignées et secourues, dont les sapeurs-pompiers. Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. Julien Rancoule (RN). Nous demandons également la suppression de cet article. Les personnels de santé des SSSM doivent conserver leur inscription dans les différents ordres, ce qui les protège, mais protège également les victimes. Aujourd’hui, les professionnels des SSSM sont déjà assujettis à cette inscription et les membres volontaires le sont par leur activité professionnelle. Nous proposons donc de maintenir l’inscription obligatoire.
M. le rapporteur. Je serai évidemment favorable à la suppression de cet article en l’état et reviendrai vers vous en séance avec la rédaction d’un nouvel article 5, qui rendrait à nouveau obligatoire, pour chacune des professions à ordre des métiers de santé de sapeurs‑pompiers l’inscription ordinale et la formation initiale obligatoire dispensée par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Ce renforcement de l’inscription ordinale et de la formation initiale évitera que la mission particulière des professionnels de santé ne soit, à l’avenir, contestée.
Avis favorable à ces amendements de suppression – même si, parmi les argumentations que nous avons entendues, celle de Mme Pantel m’a paru la plus convaincante.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans la loi « Matras », il s’agissait d’un avantage donné aux médecins sapeurs-pompiers volontaires, car le coût de l’inscription pour les médecins est de 315 euros. L’inscription peut également être dissociée de la cotisation – on peut être inscrit à l’ordre pour des questions de contrôle de diplôme, de maîtrise de la langue ou de compétences, sans lien avec la cotisation.
La commission adopte les amendements.