Amendement n° 83
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interviennent »
les mots :
« peuvent intervenir ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir » pour les vétérinaires sapeurs-pompiers — clarifier si l'énumération des missions est exhaustive ou simplement illustrative.
Intention : Forcer le législateur à choisir entre énumération exhaustive et renvoi aux usages, plutôt que de laisser une ambiguïté sur le périmètre réel des missions vétérinaires.
L'amendement cache un désaccord fondamental sur la portée du texte. Le rapporteur énumère les missions des vétérinaires (hygiène, épizootie, risques sanitaires, suivi cyno) sans mentionner explicitement le secours animalier. L'auteur propose d'ajouter « secours et sauvetage animalier » en changeant « interviennent » en « peuvent intervenir ». Le rapporteur conteste : selon lui, l'énumération couvre déjà le secours animalier (implicitement), et modifier la rédaction risquerait de créer une liste exhaustive qui « enfermerait » les vétérinaires. L'enjeu réel : la loi doit-elle énumérer exhaustivement les missions (auquel cas il faut ajouter le secours animalier explicitement) ou laisser ouvert le champ d'intervention ? Le débat révèle une tension entre clarté (nommer tout) et flexibilité (rester implicite pour ne pas enfermer dans une liste). Le rejet signifie que le législateur a choisi de maintenir une énumération implicitement ouverte, sans figer le champ des missions.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 83.
Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
Le sous-amendement no 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, les articles 1er et 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
Pas en totalité !
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
Mais non !
…car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)