Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Harmoniser le traitement des personnels de santé civils de la brigade de Paris et du bataillon de Marseille en élargissant à tous les professionnels de santé civils celui du bataillon.
Intention : Garantir que les deux unités militaires spécialisées (Paris et Marseille) disposent d'un cadre juridique identique et suffisamment souple pour recruter des personnels de santé civils au-delà du seul corps médical, sans surcharger la loi de modifications ultérieures.
L'amendement corrige une asymétrie dans la rédaction de l'article 7 : la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s'applique à « l'ensemble des personnels de santé civils », tandis que le bataillon de marins-pompiers de Marseille était limité aux « médecins civils ». Bien que le bataillon ne recrute actuellement que des médecins, l'amendement élargit le périmètre pour anticiper les évolutions futures et maintenir une cohérence entre les deux régimes. Cet élargissement n'est pas cosmétique : il crée une base légale pour accueillir d'autres professionnels de santé civils (infirmiers, paramédicaux, etc.) sans amendment futur. Il revêt également une portée égalitaire : les deux unités militaires bénéficient du même traitement légal, sans distinction fondée sur la composition actuelle de leurs effectifs.
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions de l’article 7 relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, afin de préciser qu’elles s’appliquent à l’ensemble des personnels de santé civils des deux unités militaires, sans se restreindre aux seuls médecins civils pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
En effet, si les effectifs civils des personnels de santé du bataillon de marins-pompiers de Marseille ne comptent actuellement que des médecins, il parait préférable de prévoir l’application de la présente proposition de loi à tout personnel de santé civil qui pourrait être recruté par le service à l’avenir, comme cela est prévu pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L’amendement apporte également une modification de forme s’agissant de l’entrée en vigueur du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.