Amendement n° 76 (Rect)
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Procéder à une codification technique du régime des sapeurs-pompiers volontaires dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non limité à cette seule catégorie, pour éviter une restriction de portée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Sur le plan légistique, cet amendement ne présente pas un intérêt majeur. Puis-je également donner mon avis sur l’amendement no 77 du gouvernement à l’article 2 ? Celui-ci est en partie satisfait par l’amendement que présentera Mme Pantel.Étant donné le dialogue constructif qui a eu lieu sur la proposition de loi avec le gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 76 rectifié est adopté.)