Amendement n° AS54
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
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Supprime l'exigence de qualification spécialisée en réanimation pour les médecins militaires intervenants en préhospitalier, renvoyant cette régulation au domaine réglementaire plutôt que législatif.
Intention : Éviter d'inscrire dans la loi une exigence de qualification qui aurait pu bloquer l'action des médecins militaires ou pénaliser les sapeurs-pompiers urgentistes, en déléguant la régulation aux décrets tout en maintenant implicitement un standard de compétence.
L'amendement initial (AS5) imposait que seuls les médecins titulaires de diplômes spécialisés en anesthésie-réanimation, médecine intensive ou médecine d'urgence puissent pratiquer la réanimation préhospitalière. Le sous-amendement AS54 du rapporteur supprime les alinéas 3 et 4 de cet amendement, qui contenaient cette exigence, en argumentant que ces questions techniques peuvent relever du champ réglementaire. Cette suppression reflète une tension : d'un côté, la volonté de garantir la sécurité des patients face à des gestes à haut risque (intubation trachéale) ; de l'autre, une crainte de surqualification contraignante et une volonté de ne pas « rouvrir la querelle » entre services d'urgence civils et militaires. Le rapporteur laisse donc au gouvernement le soin de fixer les standards sans les verrouiller par la loi.
Exposé sommaire
Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n’avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS5 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS54 de M. Jean‑Carles Grelier
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir que la pratique d’actes de réanimation préhospitalière soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence. Cette réanimation, qui comprend des gestes à risque, comme l’intubation trachéale, ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence, ou de diplômes équivalents. Si certains services d’incendie et de secours comptent bien des urgentistes, tous les médecins ne le sont pas.
Les médecins militaires, auxquels se réfère la proposition de loi, disposent de formations spécifiques à ces situations. Il n’y a donc pas de justification à dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation – ce qui, par ailleurs, les exposerait à des poursuites en cas d’incident.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à en supprimer les alinéas 3 et 4.
Je ne souhaite évidemment pas rouvrir la querelle éternelle entre les « blancs » et les « rouges », et il n’est pas question d’empiéter sur l’importante mission des hospitaliers, notamment des urgentistes. Je regrette que certains l’aient entendu en ce sens. D’où cette proposition de rédaction.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.