Amendement n° 2
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, plutôt que de tout fixer dans la loi.
Intention : Préserver la souplesse du régime réglementaire existant en évitant une énumération législative exhaustive et rigide des compétences, tout en les sanctuarisant légalement et en rassurant par le contrôle du Conseil d'État.
L'amendement propose une approche de déléguéisation : au lieu que la loi 2 énumère exhaustivement les compétences de ces professionnels de santé, le dispositif autoriserait le Gouvernement à les préciser par décret pris en Conseil d'État (après sous-amendement n°78). Les socialistes alertent sur l'empiètement législatif de l'article 2 sur le champ réglementaire. Cet amendement a été fortement soutenu par le rapporteur, qui a renforcé le sous-amendement en exigeant le passage en Conseil d'État pour augmenter la « force juridique » du dispositif. Il a été adopté à l'unanimité (63 voix pour, 0 contre), ce qui signale un consensus sur la nécessité de flexibilité réglementaire face aux évolutions futures des missions.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit d’intégrer au texte les cadres de santé, qui se trouvent au cœur des activités de soins des sapeurs-pompiers, en particulier celles des infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme le précédent, cet amendement est en partie satisfait, en raison de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 70 du gouvernement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour la raison que vient d’exposer le rapporteur.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 78.
Cet amendement vise à conjuguer consécration des compétences et souplesse du dispositif en permettant au gouvernement – nous sommes généreux – de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers.En effet, d’une part l’arrêté du 6 mai 2000, qui fixe entre autres les conditions d’exercice de la médecine au sein des Sdis, d’autre part le décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà, quoique insuffisants, un corpus juridique applicable à ces professions, et qu’il suffirait d’enrichir par un acte réglementaire pour atteindre l’objectif de l’article 2. Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent d’ailleurs à alerter la représentation nationale sur le fait que cet article, comme la grande majorité de ceux de la proposition de loi, empiète sur le domaine du règlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 78.
Il prévoit d’aller encore un peu plus loin dans la même direction, en faisant en sorte que ledit décret soit pris en Conseil d’État, ce qui lui donnera une force juridique supérieure et renforcera donc la garantie que vous souhaitez.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 28.
Compte tenu de la possibilité qu’évoluent dans le temps les missions des personnels concernés par l’article, il conviendrait que le pouvoir réglementaire puisse en compléter ultérieurement la liste par décret.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Concernant le no 28, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est pas que je n’y souscrive pas sur le fond, mais il tombera si notre assemblée, dans sa grande sagesse, adopte le no 2, auquel vous aurez compris que je suis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
Même avis que le rapporteur au sujet du no 28, pour les mêmes raisons ; avis favorable au sous-amendement et, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement no 2.
(Le sous-amendement no 78 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
L’amendement no 44 de M. Julien Rancoule est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable, car il existe d’autres structures que les Sdis – je pense aux sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du Rhône, à ceux de Paris, ou encore des territoires ultramarins –, ce qui justifie pleinement cette modification.
(L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 16 tombe.)
Sur l’amendement no 42, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir cet amendement.
Le groupe La France insoumise a introduit l’article 2 bis, qui prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. L’intention étant parfaitement louable, nous soutiendrons cet article, sous réserve de l’adoption du présent amendement qui vise à intégrer dans ledit rapport les agressions subies par les sapeurs-pompiers, agressions qui représentent un véritable facteur du mal-être ressenti par la profession. En effet, plus de 1 000 agressions sont dénombrées chaque année, soit un triplement en dix ans. Il ne faudrait pas que cette cause de leur mal-être soit occultée par pure idéologie et il convient d’aborder le sujet dans son ensemble – c’est une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)