Amendement n° AS5
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de réanimation préhospitalière ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes :
« La pratique d’actes de réanimation hospitalière est strictement conditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formation spécialisée en médecin d’urgence. La pratique desdits actes est également conditionnée à l’obtention d’un droit d’exercice délivré par le conseil de l’ordre des médecins. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la réanimation préhospitalière aux médecins formés (DES urgence/réanimation), rejeter la dérogation aux pompiers non urgentistes et maintenir l'affiliation à l'Ordre professionnel.
Intention : Sécuriser l'exercice de la réanimation préhospitalière en imposant une formation certifiée et un contrôle professionnel, plutôt que de créer une classe de médecins de sapeurs-pompiers exonérés de normes que les urgentistes hospitaliers respectent.
L'amendement vise à encadrer strictement la pratique d'actes de réanimation préhospitalière (intubation, etc.) en exigeant une formation spécialisée (DES d'urgence, réanimation ou anesthésie). Devant l'argument que certains médecins de sapeurs-pompiers pourraient manquer de formation, l'auteure refuse la dérogation accordée aux militaires et refuse aussi de contourner le contrôle de l'Ordre des médecins. Le rapporteur a accepté l'orientation générale mais supprimé les alinéas 3 et 4 (probablement ceux relatifs à l'Ordre professionnel), d'où un sous-amendement adopté : le compromis a préservé le cœur (formation exigée) en allant moins loin sur la procédure (dérogation au contrôle de l'Ordre écartée)
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d’actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence.
Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d’urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l’intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence » ou de diplômes équivalents.
Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.
Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d’incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d’actes de réanimation aux seuls médecins formés.
Nous proposons également de maintenir le régime d’affiliation à l’ordre professionnel pour autorisation d’exercice.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS5 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS54 de M. Jean‑Carles Grelier
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir que la pratique d’actes de réanimation préhospitalière soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence. Cette réanimation, qui comprend des gestes à risque, comme l’intubation trachéale, ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence, ou de diplômes équivalents. Si certains services d’incendie et de secours comptent bien des urgentistes, tous les médecins ne le sont pas.
Les médecins militaires, auxquels se réfère la proposition de loi, disposent de formations spécifiques à ces situations. Il n’y a donc pas de justification à dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation – ce qui, par ailleurs, les exposerait à des poursuites en cas d’incident.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à en supprimer les alinéas 3 et 4.
Je ne souhaite évidemment pas rouvrir la querelle éternelle entre les « blancs » et les « rouges », et il n’est pas question d’empiéter sur l’importante mission des hospitaliers, notamment des urgentistes. Je regrette que certains l’aient entendu en ce sens. D’où cette proposition de rédaction.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.