Amendement n° AS42
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« de ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier les compétences des médecins de sapeurs-pompiers en les plaçant sous le contrôle réglementaire du Gouvernement plutôt que dans la loi.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS2 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Dans un souci de souplesse, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. Cela permettra d’harmoniser la rédaction avec celle du projet de décret issu de la « loi Matras », qui a été validée par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours le 7 décembre 2022 et longuement discutée avec les partenaires sociaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.