Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport gouvernemental sur l'exposition des sapeurs-pompiers aux substances nocives, au motif que des études et observatoires sont déjà en place.
Intention : Maintenir le suivi de la santé des sapeurs-pompiers par des mécanismes administratifs et de concertation existants (observatoires, études) plutôt que de le verrouiller par une obligation législative de rapport, préservant ainsi la flexibilité de l'action publique.
L'article 7 ter (nouveau) imposait au Gouvernement de produire un rapport sur l'exposition des agents des services d'incendie et de secours (SIS) à des substances nocives, notamment cancérogènes. La Commission des lois du Sénat propose de supprimer cette obligation, arguant que : (1) les rapports législatifs ne doivent pas figurer dans la loi elle-même ; (2) des actions concrètes sont déjà en cours (études du Cnam, Inserm et Ensosp) ; (3) un observatoire de la santé des SIS a été créé ; (4) une proposition de loi sur le suivi de l'exposition aux agents CMR a été adoptée à l'unanimité le 19 mars 2025 ; (5) les enceintes de concertation existantes (observatoire, représentation nationale) sont plus appropriées pour décider de la création d'une banque de données sanitaires. L'amendement révèle une tension classique : d'un côté, le texte initial entendait créer une obligation légale d'auditer l'exposition professionnelle ; de l'autre, le Sénat considère que l'existant institutionnel suffit et qu'une obligation législative de rapport est formellement inopportune.
Objet
Conformément à la position traditionnelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue par le présent article, qui n’a pas à figurer au sein d’une loi.
Il convient de plus de rappeler que de nombreuses actions concrètes sont en cours afin de mieux documenter et prévenir l’exposition des agents des SIS à des substances nocives, parmi lesquelles deux études, confiées au Cnam et à l’Inserm ainsi qu’aux centres de recherche de l’Ensosp, visant à documenter et évaluer les effets sur la santé à moyen et long terme de l’activité des sapeurs-pompiers ainsi qu’à mesurer le niveau d’exposition aux toxiques des fumées lors des feux de forêts.
En outre, faisant suite aux constats et recommandations de la mission d’information sénatoriale sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, les moyens à disposition du suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des substances nocives ont été renforcés ces derniers mois par l’installation d’un observatoire de la santé des agents des SIS, ainsi que par l’adoption à l’unanimité par le Sénat, le 19 mars 2025, de la proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), rendant obligatoire la réalisation d’une fiche d’exposition dès lors qu’un sapeur-pompier a, dans le cadre de ses fonctions, été au contact d’agents CMR.
Toutes ces mesures doivent permettre de renforcer le suivi des risques auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers et d’évaluer l’opportunité d’adopter de nouveaux outils et de mettre en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur de la santé des agents des SIS, parmi lesquels une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire.
Il semble enfin que les enceintes de concertation des acteurs de la sécurité civile, telles que l’observatoire de la santé des agents des SIS, ainsi que la représentation nationale, sont les plus à même de se prononcer sur l’opportunité de la création d’une banque nationale de données à des fins sanitaires, sans qu’il apparaisse utile que le Gouvernement prenne position au moyen d’un rapport sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.