Amendement n° 56
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur des nouvelles compétences médicales pour la BSPP et le bataillon de Marseille, afin de préserver une organisation fonctionnelle face au faible nombre de médecins.
Intention : Protéger deux corps spécialisés dans l'urgence opérationnelle contre une réforme généralisée qui imposerait un redéploiement massif de leurs compétences sans transition progressive, tout en laissant au terrain le temps de s'adapter.
L'amendement vise à instaurer un délai d'application pour les dispositions redéfinissant les compétences des médecins de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (55 militaires urgentistes + 15 civils) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. L'exposé souligne que l'organisation actuelle, basée sur la médecine d'urgence opérationnelle, ne pourrait pas basculer immédiatement vers les missions de prévention et médecine du travail prévues à l'article 1er sans fragiliser ces deux structures critiques. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement, jugeant sa formulation imprécise (« après consultation ») plutôt que d'en contester le fond : l'enjeu révélé est celui de la faisabilité pratique d'une réforme statutaire face aux réalités d'effectifs limités.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 1er pour la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenir compte de leur faible nombre de médecins.
En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compte aujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leur cadre d’emploi spécifique militaire (ces militaires font de l’urgence et de la médecine du travail), et 15 médecins civils titulaires qui dépendent de la Préfecture de police qui ne font que de l’urgence.
Au regard de leurs spécificités, comme pour le Bataillon des marins pompiers de Marseille, mais aussi de son organisation actuelle qui fonctionne bien, il convient de préciser que les compétences des médecins hors aide médicale d'urgence rentreront en vigueur après une consultation de la Brigade et du Bataillon.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel.L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de mettre en péril l’organisation de ces deux corps que nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement n’est pas opérant, car vous n’indiquez pas précisément que vous souhaitez une mise en œuvre différée pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Pantel, votre amendement est-il maintenu ?
Il est maintenu, monsieur le président.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)