Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations permettant aux militaires du service de santé des armées une intégration simplifiée comme sapeurs-pompiers et le maintien de leur régime de retraite d'État.
Intention : Rejet des statuts d'exception en faveur d'une catégorie étroite de militaires, au profit de l'égalité de traitement au sein du corps des sapeurs-pompiers et du respect des règles communes de la fonction publique territoriale.
L'article 6 prévoyait deux dispositifs dérogatoires : (1) un accès simplifié des militaires du service de santé des armées aux cadres d'emplois de professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels ; (2) le maintien de leur affiliation au régime de retraite de l'État plutôt que à la caisse nationale des collectivités locales. La commission rejette ces deux dérogations au motif qu'elles manquent de justification et créent une rupture d'égalité : le détachement-intégration existe déjà en droit commun pour tous les militaires vers la fonction publique ; l'affiliation au régime d'État ferait des anciens militaires du SSA les seuls agents de la FPT à échapper à la caisse commune de retraite. Ces deux privilèges relatifs apparaissent comme des traitements spéciaux sans fondement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les deux dispositions prévues à l’article 6 en tant qu’elles constituent des dispositifs dérogatoires non justifiés.
D’une part, l’objectif du I. de l’article 6 paraît satisfait par le droit en vigueur, qui permet d’ores et déjà aux militaires du service de santé des armées d’effectuer un détachement – qui pourra être suivi d’une intégration – au sein de l’ensemble de la fonction publique, et donc notamment au sein des sous-directions santé des services d’incendie et de secours. En outre, en ciblant uniquement les militaires du service de santé des armées, d’une part, et les modalités simplifiées d’intégration directe dans les seuls cadres d’emplois de professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, d’autre part, le I de l’article 6 tend à créer une dérogation qui ne paraît pas justifiée.
D’autre part, la dérogation aux règles d’affiliation de droit commun en matière de régime de retraite qui serait induite par le II. de l’article 6 ne paraît pas non plus pertinente ; les anciens militaires du service de santé des armées intégrés dans un cadre d’emplois des sapeurs-pompiers seraient ainsi les seuls agents relevant de la fonction publique territoriale à relever du régime des retraites de l’État, et non pas de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette différence d’affiliation aurait pour conséquence une différence de traitement par rapport aux autres sapeurs-pompiers pompiers professionnels qui n’apparaît pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.