Amendement n° AS45
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 1424‑33‑1. – ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Aligner la terminologie de la loi sur celle des textes réglementaires existants (« sous-direction santé » plutôt que « sous-direction de la santé »).
Exposé sommaire
Codification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel AS44 de M. Jean-Carles Grelier.
M. Julien Rancoule (RN). Les textes réglementaires en vigueur, notamment les articles R.1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, emploient l’expression : « sous-direction santé », et non pas « sous-direction de la santé ». Il faudrait remédier à cette divergence en vue de l’examen du texte en séance publique.
M. le rapporteur. Je reste favorable à ma rédaction. En vertu de la hiérarchie des normes, c’est la rédaction de la loi qui prévaudra sur celle du décret, et non l’inverse.
La commission rejette l’amendement.