Amendement n° AS52
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« exerçant auprès ».
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer aux conditions de dérogation au droit à pension prévues à l'article L. 4139-18 du code de la défense (créé par un amendement antérieur).
Intention : Sécuriser juridiquement le renvoi à un cadre législatif pour les dérogations au droit à pension des militaires, en ancrant cette matière dans une base légale solide plutôt que réglementaire.
L'amendement opère un renvoi technique à un article du code de la défense fraîchement créé par l'amendement AS49. Le débat révèle une tension sur la nature législative ou réglementaire de cet article : M. Rancoule conteste que L. 4139-18 soit d'ordre législatif, mais le rapporteur précise que cet article vient d'être créé par l'amendement précédent et relève effectivement du domaine législatif, contrairement aux autres dispositions du texte qui sont réglementaires. Le renvoi à cet article finalise donc une architecture législative sur les dérogations au droit à pension qui doit rester du ressort du législateur.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS51 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de codification.
M. Julien Rancoule (RN). D’après mes recherches, l’article invoqué dans cet amendement est de nature réglementaire, et non législatif.
M. le rapporteur. Les dérogations au droit à pension restent du domaine législatif. C’est le cas de L. 4139-18 du code de la défense. Le droit à pension est d’ailleurs le seul point de ce texte qui reste de l’ordre du législatif, et non pas du réglementaire.
M. Julien Rancoule (RN). Votre amendement renvoie aux conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense, mais il doit y avoir une erreur de rédaction car l’article est de nature réglementaire.
M. le rapporteur. Non, car l’amendement AS49 que nous venons d’adopter a précisément créé cet article, qui n’existait pas auparavant.
La commission adopte l’amendement.