Amendement n° AS30
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de formation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre à décret les formations complémentaires exigées des personnels militaires intégrés aux services de santé des sapeurs-pompiers, selon leur spécialité d'origine.
Intention : Assouplir le mécanisme d'intégration des personnels militaires de santé dans les Sdis en permettant au pouvoir réglementaire d'adapter les formations complémentaires à chaque situation individuelle, plutôt que d'imposer un parcours uniforme qui pénaliserait ceux issus de l'armée classique.
L'amendement clarifie le régime d'intégration des personnels de santé issus des armées dans les services d'incendie et de secours (Sdis). Le texte initial semblait imposer une formation complémentaire automatique et uniforme. L'amendement crée une différenciation selon l'origine du personnel : ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) pratiquent déjà les mêmes missions (pompiers) et peuvent être directement opérationnels, tandis que ceux issus d'autres forces armées (armée de terre, de l'air, marine) auraient besoin de formations spécifiques, à préciser par décret. Cela introduit une souplesse bienvenue : au lieu de bloquer l'intégration par une formation obligatoire mal définie, on en confie le contenu au pouvoir réglementaire, permettant une adaptation au profil de chaque candidat et à ses compétences antérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser par décret l'éventuelle formation complémentaire que les personnels du service de santé des armées seront tenus de suivre au sein des services de santé des services d’incendie et de secours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS30 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à préciser par décret l’éventuelle formation complémentaire que les personnels des services de santé des armées seront tenus de suivre au sein des Sdis. En effet, si l’on peut concevoir que les médecins et infirmiers issus de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, qui pratiquent la même activité, soient intégrés pour être directement opérationnels, la formation complémentaire de ceux qui sont issus d’autres forces armées devrait être précisée par décret.
M. le rapporteur. Avis favorable.
L’appréciation du parcours du professionnel de santé qui intègre les services de santé du Sdis peut être fort bien être ajoutée aux dispositions du décret.
La commission adopte l’amendement.