Amendement n° AS32
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages de la création du cadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitaire de santé au travail au sein des services d’incendie et de secours.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur la création d'un cadre d'emplois pour infirmiers spécialistes en santé au travail aux SDIS pour pallier le manque de médecins.
Intention : Créer un cadre d'emplois spécialisé pour les infirmiers du travail aux SDIS afin de renforcer les capacités en prévention santé face à la carence structurelle de médecins du travail.
L'amendement proposait d'imposer un rapport parlementaire sur les avantages d'un cadre d'emplois dédié aux infirmiers titulaires d'un DIUST (diplôme interuniversitaire de santé au travail) dans les services de sapeurs-pompiers. L'auteur arguait que cette spécialisation pourrait compenser la pénurie chronique de médecins du travail dans les SDIS. Le rapporteur a rejeté cette demande, estimant que les rapports parlementaires sont peu durables et que de telles propositions structurelles trouveraient mieux leur place dans une future loi-cadre à l'issue du Beauvau de la sécurité publique. Le rejet révèle une préférence pour une approche globale et prospective plutôt qu'une obligation rapportée au texte en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport sur les avantages pour les SDIS de pouvoir disposer d'infirmiers titulaires d'un DIUST en raison de leur spécificité relative à la santé au travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS32 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement, qui m’a été suggéré par des représentants de sapeurs-pompiers professionnels, vise à demander un rapport sur les avantages de la création d’un cadre d’emplois pour les infirmiers titulaires d’un diplôme interuniversitaire de la santé au travail. L’embauche d’infirmiers spécialistes dans ce domaine contribuerait à pallier le manque très important de médecins en prévention.
M. le rapporteur. Les rapports parlementaires durent ce que durent les roses : un printemps, pas davantage. L’inscription de vos propositions dans une future loi-cadre, à l’issue du Beauvau de la sécurité publique aura plus de sens. Je suis plutôt réservé quant à l’élaboration d’un rapport supplémentaire.
Retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.