Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 qui prévoyait un gage budgétaire
Intention : Libérer le Gouvernement de l'obligation de compenser budgétairement les mesures contenues dans la loi.
L'amendement du Gouvernement supprime purement et simplement l'article 8, qui instituait un gage (mécanisme de compensation budgétaire). Le ministre justifie cette suppression comme une levée du gage, acceptée sans débat par la commission. Cette suppression modifie l'équilibre financier du texte en libérant des ressources ou en renonçant à exiger une compensation pour les mesures de la loi.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à lever le gage prévu à l’article 8.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.