Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les alinéas 5 à 9 de l'article 7 bis A pour adapter le texte au transfert de compétence en sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie.
Intention : Assurer la conformité du texte avec l'architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en supprimant des obligations qui relèvent désormais de sa compétence propre.
La Nouvelle-Calédonie a reçu compétence exclusive en matière de sécurité civile en 2012. L'amendement supprime les dispositions qui lui appliquaient les normes nationales de sécurité civile, les rendant inopérantes après ce transfert. Le Gouvernement, initialement réticent à cause d'une confusion avec la Polynésie française (qui n'a pas de SDIS), a approuvé après clarification du périmètre territorial.
Objet
Cet amendement vise à assurer une coordination compte tenu du transfert de la compétence « sécurité civile » à la Nouvelle-Calédonie en application de la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 12/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le transfert de la compétence sécurité civile à la Nouvelle-Calédonie par la loi du 20 janvier 2012.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’avais émis un avis défavorable sur un amendement similaire présenté en commission, car son objet incluait également la Polynésie française. Lors des travaux de la commission, la sénatrice Lana Tetuanui ayant rappelé avec tact qu’il n’y avait pas de Sdis en Polynésie française, la mention de ce territoire a toutefois été retirée du dispositif.
Le transfert de compétence en Nouvelle-Calédonie rend bien inopérante l’inclusion de la compétence sécurité civile dans les dispositions visées par ce texte.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
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Je mets aux voix l’amendement n° 2.