Amendement n° AS50
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 qui exemptait les professionnels de santé des SDIS de l'inscription à leur ordre professionnel — tension entre flexibilité administrative et contrôle déontologique.
Intention : Conserver le contrôle déontologique et la vérification des compétences des professionnels de santé des SDIS par leur ordre professionnel, plutôt que de les en exempter.
L'article 6 visait à ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique pour autoriser les professionnels de santé exerçant au sein des services de santé des services d'incendie et de secours (SDIS) à exercer sans inscription obligatoire à leur ordre. Le débat a révélé une erreur rédactionnelle majeure : cette disposition aurait pu être interprétée comme assimilant l'exercice sans inscription à un exercice illégal de la médecine. Au-delà de cette erreur technique, les opposants (socialistes, gauche, RN) ont dénoncé la suppression d'un mécanisme de contrôle déontologique et de vérification des compétences par les pairs. Le rapporteur a reconnu que l'article était mal rédigé et a proposé en contrepartie un nouvel article 5 renforçant (non affaiblissant) l'obligation d'inscription ordinale et de formation initiale. L'amendement adopté supprime donc la dérogation, préservant ainsi le contrôle professionnel.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques de suppression AS1 de Mme Sophie Pantel, AS16 de Mme Élise Leboucher et AS29 de M. Julien Rancoule
Mme Sophie Pantel (SOC). Il importe de conserver l’obligation d’appartenance à un ordre professionnel investi de plusieurs missions au nom de sa déontologie.
Par ailleurs, l’article souffre d’une erreur de rédaction. En effet, il vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui énumère les individus exerçant illégalement la médecine. En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement vise également à supprimer cet article, à propos duquel plusieurs groupes ont déjà exprimé des inquiétudes. L’article, qui propose de contourner l’obligation d’une inscription auprès d’un ordre professionnel pour pouvoir exercer au sein des services de santé des Sdis, fait peser un risque sur la santé des sapeurs-pompiers et des personnes secourues, ainsi que sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d’eux. Cela reviendrait en effet à supprimer un moyen de contrôler le respect par les soignants des Sdis de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs : qui, alors, assurera le contrôle de leurs compétences et du respect de leurs obligations ?
La justice ordinale n’est certes pas irréprochable – elle a, en effet, souvent été montrée du doigt pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique et ses défaillances dans le traitement des plaintes, ainsi que pour sa complaisance envers des professionnels fautifs, et un rapport de la Cour des comptes avait même dénoncé ces défaillances en décembre 2019. Cependant, si critiquable, défaillante et perfectible que soit cette juridiction, elle offre un début de protection aux personnes soignées et secourues, dont les sapeurs-pompiers. Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. Julien Rancoule (RN). Nous demandons également la suppression de cet article. Les personnels de santé des SSSM doivent conserver leur inscription dans les différents ordres, ce qui les protège, mais protège également les victimes. Aujourd’hui, les professionnels des SSSM sont déjà assujettis à cette inscription et les membres volontaires le sont par leur activité professionnelle. Nous proposons donc de maintenir l’inscription obligatoire.
M. le rapporteur. Je serai évidemment favorable à la suppression de cet article en l’état et reviendrai vers vous en séance avec la rédaction d’un nouvel article 5, qui rendrait à nouveau obligatoire, pour chacune des professions à ordre des métiers de santé de sapeurs‑pompiers l’inscription ordinale et la formation initiale obligatoire dispensée par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Ce renforcement de l’inscription ordinale et de la formation initiale évitera que la mission particulière des professionnels de santé ne soit, à l’avenir, contestée.
Avis favorable à ces amendements de suppression – même si, parmi les argumentations que nous avons entendues, celle de Mme Pantel m’a paru la plus convaincante.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans la loi « Matras », il s’agissait d’un avantage donné aux médecins sapeurs-pompiers volontaires, car le coût de l’inscription pour les médecins est de 315 euros. L’inscription peut également être dissociée de la cotisation – on peut être inscrit à l’ordre pour des questions de contrôle de diplôme, de maîtrise de la langue ou de compétences, sans lien avec la cotisation.
La commission adopte les amendements.