Amendement n° AS56
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. »
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Remplace « acteur » par un terme moins ambigu pour désigner les sapeurs-pompiers, levant une confusion sémantique en droit.
Intention : Établir un langage juridique précis en substituant un terme non ambigu à « acteur », afin qu'aucune confusion ne subsiste entre la profession désignée et d'autres sens du mot.
L'amendement corrige une imprécision terminologique : le mot « acteur » en droit désigne habituellement un professionnel du cinéma, créant une ambiguïté dans un contexte de sécurité civile. Le changement vise à clarifier que le texte parle des sapeurs-pompiers et non d'une profession artistique. Son adoption entraîne le rejet en cascade de plusieurs amendements concurrents, suggérant qu'il résout une tension rédactionnelle majeure sur la terminologie appropriée. Cette correction, bien que modeste formellement, était centrale pour fixer le langage normatif du texte.
Exposé sommaire
Simplifications et alignements rédactionnels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS56 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. L’amendement vise à lever une ambiguïté sémantique car, en droit pur, le mot « acteur » désigne plutôt un professionnel du cinéma qu’un sapeur-pompier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS19 de M. Julien Rancoule, AS7 de Mme Élise Leboucher et AS20 de M. Julien Rancoule, l’amendement AS34 de M. Julien Rancoule, faisant l’objet du sous-amendement AS58 de M. Jean-Carles Grelier, et l’amendement AS25 de M. Julien Rancoule tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS57 et AS43 de M. Jean-Carles Grelier.