Amendement n° 44
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer le mot :
« départementaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot :
« départementaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le champ du rapport aux sapeurs-pompiers exerçant en dehors des services départementaux (métropoles, Paris, outre-mer).
Intention : Assurer que toutes les structures de sapeurs-pompiers professionnels, indépendamment de leur statut administratif (départemental ou autre), sont incluses dans le champ d'application du rapport, évitant une fragmentation ou une inégalité de traitement selon la tutelle institutionnelle.
L'amendement corrige une limite de portée du texte initial qui visait uniquement les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Or, des sapeurs-pompiers opèrent dans des structures parallèles (métropole de Lyon, Paris, territoires ultramarins) qui échapperaient au rapport proposé. L'amendement repositionne le dispositif pour inclure ces autres structures, assurant une couverture homogène du champ des sapeurs-pompiers professionnels, quelle que soit leur tutelle institutionnelle. Le débat montre un consensus : la commission et le gouvernement acceptent sans débat cette correction, qui n'est présentée comme « rédactionnelle » que par sa formulation, mais qui en réalité corrige une lacune du périmètre d'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport, les sapeurs-pompiers n'exerçant pas nécessairement dans des services départementaux d'incendie et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 44 de M. Julien Rancoule est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable, car il existe d’autres structures que les Sdis – je pense aux sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du Rhône, à ceux de Paris, ou encore des territoires ultramarins –, ce qui justifie pleinement cette modification.
(L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 16 tombe.)